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Mesures Covid-19 : les réponses à vos questions

Foire aux questions (FAQ)
mise à jour le 01 décembre 2020

1 – Les autorisations d’ouverture

Pour lutter contre la propagation du virus, certains établissements recevant du public sont désormais fermés. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, précise la liste des établissements ouverts et fermés.


Quels sont les établissements d’hébergement qui ne sont pas autorisés à ouvrir ?

L’article 41 concerne l’interdiction d’accueil du public pour les hébergements touristiques :
Sauf lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier ou peuvent accueillir des personnes pour l’accomplissement de mesures de quarantaine et d’isolement mises en œuvre sur prescription médicale ou décidées par le préfet dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19, les établissements suivants ne peuvent accueillir de public :
1° Les auberges collectives ;
2° Les résidences de tourisme ;
3° Les villages résidentiels de tourisme ;
4° Les villages de vacances et maisons familiales de vacances ;
5° Les terrains de camping et de caravanage.

N.B. : en conséquence, les autres hébergements (hôtels, chambres d’hôtes et meublés de tourisme) peuvent rester ouverts pour permettre l’hébergement des personnes qui effectuent les déplacements autorisés à l’article 4, dont les déplacements professionnels ne pouvant être différés.
Ce sont bien les séjours de nature touristique qui sont interdits depuis le 30 octobre, mais vous pouvez accueillir des voyageurs si leur motif de déplacement fait partie des autorisations prévues par la loi : raison professionnelle, motif familial impérieux, aide aux personnes vulnérables… Des ouvriers travaillant sur un chantier sont considérés comme ayant leur domicile régulier là où ils séjournent.

Qu’en est-il pour la restauration ?

L’article 40 concerne l’interdiction d’accueil du public pour les restaurants et débits de boissons :
Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public :
1° Etablissements de type N : Restaurants et débits de boisson ;
2° Etablissements de type EF : Établissements flottants pour leur activité de restauration et de débit de boisson ;
3° Etablissements de type OA : Restaurants d’altitude ;
4° Etablissements de type O : Hôtels, pour les espaces dédiés aux activités de restauration et de débit de boisson.
Par dérogation, les établissements mentionnés peuvent continuer à accueillir du public pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room service des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat. 

N.B : Les espaces dédiés à la restauration, comme les tables d’hôtes, doivent être fermés. Un service peut être proposé en chambre.

2 – Les protocoles sanitaires

Que doit faire l’employeur pour assurer la sécurité et la santé des salariés ?

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 29 octobre 2020 pour répondre à la situation épidémique actuelle. Ce document de référence, établi par le ministère du Travail, constitue la norme sanitaire applicable dans les entreprises. 
Deux guides pour accompagner les employeurs et les salariés dans la mise en œuvre du protocole sont à disposition sur le site du ministère.

Quelles sont les obligations vis à vis des clients ?

En complément au protocole national, des fiches métiers et des guides édités par les organisations professionnelles constituent des repères de bonnes pratiques.
ADN Tourisme a élaboré deux guides de bonnes pratiques. Le premier à destination des structures adhérentes à ADN Tourisme a été validé début juillet par le ministère de la Santé. Il contient des liens vers les guides de bonnes pratiques concernant les autres types d’établissements touristiques. Le deuxième, pour les gîtes et chambres d’hôtes a été validé fin juillet. Il contient des conseils et astuces pour assurer l’accueil de ses clients et l’entretien de son hébergement en toute quiétude.

3 – L’activité partielle

En quoi consiste le dispositif de chômage partiel ?

Le dispositif d’activité partielle figure dans le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 mis à jour le 1er novembre 2020. Il est maintenu jusqu’au 31 décembre 2020 et a été renforcé pour les entreprises des secteurs dits « protégés », les plus impactées par la crise sanitaire.

Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel, bénéficient d’une prise en charge à hauteur de 100% de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés.

Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire. Cette indemnité correspond à 70% de son salaire brut (soit environ 85% de son salaire net) avec un minimum de 8,03 € par heure. Les salariés dont la rémunération était inférieure au SMIC (apprentis par exemple) bénéficient d’une indemnité égale à leur rémunération antérieure.

L’entreprise bénéficie d’une allocation versée par l’État correspondant à 100% du montant de l’indemnité d’activité partielle du salarié dans la limite de 4,5 SMIC.

Comment en bénéficier ?

L’employeur a jusqu’à 30 jours à compter du jour où les salariés ont été placés en activité partielle, pour déposer sa demande en ligne, avec effet rétroactif. Les services de l’État (Direccte) répondent sous 15 jours. L’absence de réponse sous 15 jours vaut décision d’accord.

Quel dispositif à partir du 1er janvier 2021 ?

Le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 fixe les règles qui s’appliqueront au dispositif d’activité partielle à compter du 1er janvier 2021. L’indemnité horaire, versée par l’employeur, passera de 70% de la rémunération brute du salarié placé en activité partielle à 60%. La période maximale autorisée en activité partielle passera de 12 mois à 3 mois renouvelable une fois dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs. Par dérogation, l’autorisation d’activité partielle pourra être accordée pour une durée maximum de 6 mois également renouvelable.

Le décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020 fixe le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée aux entreprises applicable à compter du 1er janvier 2021 à 36% de la rémunération brute , dans la limite de 4,5 Smic et de 7,23 € par heure, sauf pour les salariés en alternance.

4 – Le fonds de solidarité

Qui peut en bénéficier ?

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association …) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés. Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 assouplit les conditions d’éligibilité.

Peuvent en bénéficier les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 30 novembre 2020 ou celles ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% au cours de la période mensuelle entre le 1er octobre 2020 et le 30 novembre 2020 :
– par rapport à la même période de l’année précédente,
– ou, si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019,
– ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020,
– ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois,
– ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.

Leur activité doit avoir débuté avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 et novembre 2020.

NB : les Loueurs en Meublés Non Professionnels ne sont pas éligibles au fonds de solidarité. 

Quel est le montant d’indemnisation ?
Le dispositif du fonds de solidarité évolue à partir du 1er décembre.

Pour les entreprises fermées administrativement, elles bénéficient pour le mois de décembre et ce, quelle que soit leur taille, d’un droit d’option entre :
– une aide allant jusqu’à 10 000 €
– ou une indemnisation de 20% du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois.

Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport qui ne ferment pas mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%, ont accès au fonds de solidarité sans critère de taille. Elles peuvent bénéficier :
– d’une aide allant jusqu’à 10 000 €
– ou d’une indemnisation de 15% de leur chiffre d’affaires mensuel.
Pour les entreprises qui perdent plus de 70% de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20% du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois.

Le chiffre d’affaire de référence retenu pour le calcul des aides peut être le chiffre d’affaires de décembre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen constaté en 2019.

Les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme et des secteurs liés de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50% de chiffre d’affaires peuvent bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80% de la perte du chiffre d’affaires.

Pour l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui n’appartiennent pas aux secteurs évoqués précédemment et qui justifient une perte de 50% de leur chiffre d’affaires : le fonds de solidarité est prolongé pour le mois de décembre. Ces entreprises continuent de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1500 €.

Comment en bénéficier ?

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité font leur demande sur le site de la Direction générale des finances publiques :
– à partir du 20 novembre : pour l’aide versée au titre du mois d’octobre,
– à partir du début décembre pour l’aide versée au titre du mois de novembre.

5 – L’exonération et le report des cotisations sociales 

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales. Toutes les PME du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50% de leur chiffre d’affaires auront le droit aux mêmes exonérations de cotisations sociales patronales et salariales.
Pour les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire. En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Quelles sont les modalités de déclaration ?

Aucune demande n’est à formuler auprès de l’Urssaf. L’employeur déclare lui-même cette exonération dans sa DSN au moyen du CTP 667.

6 – Les prêts garantis par l’Etat

Quelles sont les nouvelles dispositions ?

Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020. L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise. Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement).

Comment bénéficier d’un prêt de trésorerie garanti par l’État ?

L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque. L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt. 

Qu’en est-il des prêts directs ?

L’État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :
– ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés, 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés,
– pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

7 – La prise en charge des loyers


Le projet de loi de finances pour 2021 introduit un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration. Ainsi, tout bailleur qui, sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt du montant des loyers abandonnés. Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité.
Le dispositif, qui concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, se traduit :
– pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50% des sommes abandonnées.
– pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d’impôt de 50% des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.

8 – Numérisation des entreprises

Un chèque numérique de 500 € sera proposé à tous les commerces fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, afin de financer l’acquisition de solutions numériques de vente à distance.
Cette aide financière sera accordée sur présentation de factures à l’agence de services et de paiement, dans la limite de 500 €. Elle pourra être versée dès janvier 2021 et est prévue pour bénéficier à 120 000 entreprises fermées.

9 – Les contacts utiles


Votre activité est impactée par la crise sanitaire et vous vous demandez à quelles aides vous êtes éligible ou comment vous renseigner ?

Un nouveau numéro d’appel 0806 000 245 est mis en place afin d’informer les professionnels. Il est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

Pour répondre aux besoins d’accompagnement des entreprises, la CCI Bordeaux Gironde réactive et renforce sa cellule d’appui disponible au 05 56 79 5000 ou contact@bordeauxgironde.cci.fr

Les FAQ ressources :
la FAQ « Questions-réponses sur le Coronavirus Covid-19 » sur le site du Gouvernement
la FAQ sur les mesures d’accompagnement de la DGFiP 
la FAQ sur les mesures d’accompagnement de l’URSSAF 
la FAQ « Questions-réponses pour les entreprises et les salariés » sur le site du ministère du Travail
la FAQ d’ADN Tourisme

Et pour les mesures de soutien économique, le site du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures