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Mesures Covid-19 : les réponses à vos questions

Foire aux questions (FAQ)
mise à jour le 19 mai 2021

1- Les conditions d’ouverture progressive

Entre le 19 mai et le 30 juin, l’ouverture au public des différents lieux fermés jusqu’alors sera effectuée progressivement et selon des jauges définies : Calendrier des réouvertures

2 – Les protocoles sanitaires

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 a été actualisé le 18 mai 2021. Ce document de référence, établi par le ministère du Travail, constitue la norme sanitaire applicable dans les entreprises. 
Deux guides pour accompagner employeurs et salariés dans la mise en œuvre du protocole sont à disposition sur le site du ministère.
Par ailleurs, des protocoles renforcés concernent plusieurs secteurs comme les commerces, les marchés, l’hôtellerie, cafés et restaurants. 
Protocoles renforcés
Pour les propriétés viticoles, il est également possible de consulter le guide de bonnes pratiques édité par Vin & Société.
Guide de bonnes pratiques Vin & Société

Quelles sont les obligations vis à vis des clients ?

En complément au protocole national, des fiches métiers et des guides édités par les organisations professionnelles constituent des repères de bonnes pratiques.
ADN Tourisme a élaboré deux guides de bonnes pratiques. Le premier à destination des structures adhérentes à ADN Tourisme et le deuxième, pour les gîtes et chambres d’hôtes. Il contient des conseils et astuces pour assurer l’accueil de ses clients et l’entretien de son hébergement en toute quiétude.

3 – Quelles aides pour les entreprises à partir du 19 mai 2021 ?

Alors que les premières étapes du déconfinement viennent de débuter et que les commerces rouvrent partiellement, quelles seront les évolutions des principales mesures d’aides destinées aux entreprises dans les prochains mois ?
Panorama des aides en synthèse

4 – L’activité partielle

En quoi consiste le dispositif de chômage partiel ?
L’indemnisation à 100% de l’activité partielle (AP) continue pour les entreprises du secteur S1 aux mois de mai et de juin 2021, avec pour les salariés le maintien de 84% de leur rémunération nette. 
Le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire. Cette indemnité correspond à 70% de son salaire brut (soit environ 85% de son salaire net) avec un minimum de 8,03 € par heure. Les salariés dont la rémunération était inférieure au SMIC (apprentis par exemple) bénéficient d’une indemnité égale à leur rémunération antérieure.
L’entreprise bénéficie d’une allocation versée par l’État correspondant à 100% du montant de l’indemnité d’activité partielle du salarié dans la limite de 4,5 SMIC.
Le chômage partiel est encadré par le décret n°2021-347 du 30 mars 2021 et le décret n°2021-348 du 30 mars 2021

Comment en bénéficier ?

L’employeur a jusqu’à 30 jours à compter du jour où les salariés ont été placés en activité partielle, pour déposer sa demande en ligne, avec effet rétroactif. Les services de l’État (Direccte) répondent sous 15 jours. L’absence de réponse sous 15 jours vaut décision d’accord.

5 – Le fonds de solidarité, qui peut en bénéficier ?

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association …) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés. 
Au mois de mai le fonds de solidarité ne change pas, les règles d’indemnisation sont ainsi les mêmes qu’en mars et avril. En juin, juillet et août, il sera adapté pour accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture.
Toutes les réponses à vos questions
NB : les Loueurs en Meublés Non Professionnels ne sont pas éligibles au fonds de solidarité. 

Comment en bénéficier ?
Les formulaires pour les aides du fonds de solidarité au titre d’avril 2021 sont en ligne depuis le 07 mai sur le site impots.gouv.fr.

6Le report des cotisations sociales
Quelles sont les modalités de déclaration ?

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable auprès de l’Urssaf.

7 – Les prêts garantis par l’Etat
Quelles sont les nouvelles dispositions ?

Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020. L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise. Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement).
Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soient leur activité et leur taille, auront le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État. Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022.

Comment bénéficier d’un prêt de trésorerie garanti par l’État ?

L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque. L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt.

Qu’en est-il des prêts directs ?

L’État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :
– ces prêts d’État pourront atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés, 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés,
– pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires.

8 – La prise en charge des loyers

Le projet de loi de finances pour 2021 introduit un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration. Le dispositif, qui concerne en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, pour des abandons de loyers consentis jusqu’au 31 décembre 2021, se traduit :
– pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50% des sommes abandonnées.
– pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d’impôt de 50% des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.

9 – La prise en charge des coûts fixes (à partir du 31 mars 2021)

Une aide dite « coûts fixes », complémentaire à l’aide versée dans le cadre du Fonds de Solidarité, a été instaurée afin de permettre la couverture de 70 % de l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) quand il est négatif (90 % pour les micros et petites entreprises) dans la limite de 10 M€ sur la période de janvier à juin 2021. Les décrets n°2021-310 du 24 mars 2021 et n° 2021-388 du 3 avril 2021 précisent les modalités d’application de cette aide complémentaire.
La demande doit être déposée sur l’espace professionnel de l’entreprise sur  le site impots.gouv.fr.

10 – Numérisation des entreprises

Un chèque numérique de 500 € est proposé aux commerces de moins de onze salariés fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, afin de financer l’acquisition de solutions numériques de vente à distance.
Cette aide financière est accordée sur présentation de factures à l’agence de services et de paiement, dans la limite de 500 €.

11 – Dégrèvement de la contribution financière des entreprises (CFE)

Un dégrèvement de la CFE a été décidé dans certaines communes ou EPCI : article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
Liste des communes
Liste des EPCI

12 – Fonds de relance 2021-2022

Les entreprises sont accompagnées vers la transition énergétique au travers d’un Fonds Tourisme durable orienté vers les hébergements touristiques et le secteur de l’hôtellerie-restauration.
Fonds tourisme durable

13 – Les contacts utiles


Votre activité est impactée par la crise sanitaire et vous vous demandez à quelles aides vous êtes éligible ou comment vous renseigner ?

Un numéro d’appel 0806 000 245 est mis en place afin d’informer les professionnels. Il est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

Pour répondre aux besoins d’accompagnement des entreprises, la CCI Bordeaux Gironde réactive et renforce sa cellule d’appui disponible au 05 56 79 5000 ou contact@bordeauxgironde.cci.fr

Les FAQ ressources :
la FAQ « Questions-réponses sur le Coronavirus Covid-19 » sur le site du Gouvernement
la FAQ sur les mesures d’accompagnement de la DGFiP
la FAQ sur les mesures d’accompagnement de l’URSSAF 
la FAQ « Questions-réponses pour les entreprises et les salariés » sur le site du ministère du Travail
la FAQ d’ADN Tourisme

Et pour les mesures de soutien économique, le site du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures