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La réglementation

Toutes les constructions édifiées depuis le 1er janvier 2007 doivent être en conformité avec la loi du 11 février 2005 complétée par ses différents décrets d’application.

Les Etablissements Recevant du Public (ERP) existants doivent avoir déposé depuis le 27 septembre 2015 un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) s’ils ne sont pas en conformité avec les exigences de l’arrêté du 8 décembre 2014. Des informations très utiles sont disponibles sur le site www.accessibilite.gouv.fr

Vos interlocuteurs

Elisabeth VUILLET

POLE QUALITÉ ET LABELLISATION DE L’OFFRE

Adjointe du Directeur en charge du pôle Qualité et Labellisation de l’offre