Institué par l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020, le décret concernant le fonds de solidarité est applicable à partir du 1er avril 2020.
Sont éligibles à cette aide les personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et les personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes :
– un effectif inférieur à 10 salariés,
– un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 1 million d’euros,
– un bénéfice imposable, en y ajoutant les rémunérations des dirigeants pour les sociétés à l’impôt société, inférieur à 60 000 euros,
– ne pas avoir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement.
ET l’une des deux conditions suivantes :
– avoir fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public,
– avoir perdu plus de 50% de son chiffre d’affaires (montant figurant dans le décret no 2020-394 du 2 avril 2020 ) pendant le mois de mars 2020 comparé au mois de mars 2019,
Ces personnes percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros). La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril, sur le site impots.gouv.fr, dans l’espace particulier du demandeur.
Ces personnes pourront bénéficier d’une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros lorsqu’elles emploient au moins un salarié, qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes à trente jours et qu’elles se sont vu refuser un prêt de trésorerie par leur banque. La demande d’aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et sera instruite par les services des conseils régionaux.
Attention ! les SCI sont exclues du dispositif.