Le décret 2015-1002 du 18 aout 2015 instaure l’obligation d’établir des fiches individuelles de police à l’arrivée de clients étrangers à tous les prestataires assurant l’hébergement. Elles ne sont plus transmises quotidiennement mais doivent être conservées 6 mois et remise à la demande des services de police ou gendarmerie.
L’arrêté du 1er octobre 2015 définit le modèle de la fiche individuelle de police.