Tous les Etablissements Recevant du Public doivent avoir déposé avant le 27 septembre 2015 un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) afin de poursuivre en toute sécurité juridique les aménagements de mise en accessibilité.
L’Ad’AP est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un ou plusieurs ERP ;
- dans le respect de la réglementation,
- dans un délai fixé,
- avec une programmation des travaux
- avec des financements précis.
Deux autres cas à envisager :
Si les ERP étaient accessibles selon la loi (arrêté du 8 décembre 2014) au 31 décembre 2014, ils doivent avoir déposé une attestation depuis le 31 mars 2015 ou la déposer de toute urgence…
Dans le cas où les ERP ont entrepris des travaux qui leur permettront d’être accessibles avant le 27 septembre 2015, ils doivent déposer un Ad’AP simplifié.